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Nederlandse versie (> [FR])

Communiqué du mercredi 5 mai 2004

RECOURS EN ANNULATION DU PLAN ANCIAUX INTRODUIT

L'UBCNA ( Union Belge Contre les Nuisances des Avions ) en commun avec les associations WAKE-UP KRAAINEM et AWACSS Wezembeek-Oppem, ainsi qu'avec la commune de Woluwe-Saint-Pierre et des riverains à titre particulier de Woluwe-Saint-Pierre, Wezembeek-Oppem et Crainhem viennent d'introduire dans les délais légaux un recours en annulation de la décision du 28 février 2004 ( Plan Anciaux Bis ) devant le Conseil d'Etat.

Ce recours bien détaillé et documenté dans un exposé de 36 pages détaille toutes les erreurs, vices de forme et autres manquements de la décision prise par le Ministre Anciaux avec comme effet d'accroître de façon importante, discriminatoire et non équitable la charge sonore pour les riverains situés dans l'Oostrand, sous les couloirs principalement des pistes d'atterrissage 02 et de décollage 20.

Les moyens invoqués par les requérants sont :

  • la violation du principe général de troit administratif selon lequel tout acte doit reposer sur des motifs matériellement exacts, pertinents et légalement admissibles
  • la violation du principe de la proportionnalité par la décision purement volontariste du Ministre Anciaux de déplacer pendant les week-ends une partie plus importante du trafic sur les pistes 02 ou 20
  • la violation du principe général de droit administratif d'examen sérieux et concret des dossiers et du principe de précaution dans le fait que les actes attaqués prétendnet reposer sur un cadastre du bruit alors qu'un tel cadastre digne de ce nom n'a pas été réalisé
  • la violation du principe du standstill car le déplacement important de trafic de la piste 25 vers les pistes 02 et 20 sont contraires aux droits des riverains à la santé et à un environnement sain du fait qu'une autorité administrarive ne peut prendre de décision ayant pour effet d'accroître les nuisances environnementales des riverains sans motif impérieux et ce sans aucune compensation pour la population en termes d'expropriation ou de subventions à l'isolation acoustique
  • violation des principes d'égalité et de non-discrimination, ce qui implique de ne pas traiter de la même manière des persionnes qui sont dans des situations objectivement différentes
  • défaut de motivation formelle des actes administratifs, à savoir que toute décision administrative doit être formellement motivée en vertu des principes généraux du droit administratif doit reposer sur des motifs matériellement exacts, pertinents et légalement admissibles ce qui n'est pas le cas du tout du Plan ANCIAUX.

Ce recours a été déposé par 9 riverains ainsi que par la Commune de Woluwe-Saint-Pierre devant le Conseil d'Etat en date du 27 avril 2004.

Jacques VANDENHAUTE
Sénateur honoraire
Bourgmestre de Woluwe-Saint-Pierre
Président de l'asbl UBCNA - BUTV vzw
Avenue du Haras, 100
B - 1150 BRUXELLES
TEL : + 32.2.773.05.36 - FAX : + 32.2.770.94.19
E-Mail : ubcna@woluwe1150.irisnet et vplenevaux@woluwe1150.irisnet.be
Web : www.ubcna.be ou www.butv.be

Version française (> [NL])

Communiqué du mercredi 5 mai 2004

RECOURS EN ANNULATION DU PLAN ANCIAUX INTRODUIT

L'UBCNA ( Union Belge Contre les Nuisances des Avions ) en commun avec les associations WAKE-UP KRAAINEM et AWACSS Wezembeek-Oppem, ainsi qu'avec la commune de Woluwe-Saint-Pierre et des riverains à titre particulier de Woluwe-Saint-Pierre, Wezembeek-Oppem et Crainhem viennent d'introduire dans les délais légaux un recours en annulation de la décision du 28 février 2004 ( Plan Anciaux Bis ) devant le Conseil d'Etat.

Ce recours bien détaillé et documenté dans un exposé de 36 pages détaille toutes les erreurs, vices de forme et autres manquements de la décision prise par le Ministre Anciaux avec comme effet d'accroître de façon importante, discriminatoire et non équitable la charge sonore pour les riverains situés dans l'Oostrand, sous les couloirs principalement des pistes d'atterrissage 02 et de décollage 20.

Les moyens invoqués par les requérants sont :

  • la violation du principe général de troit administratif selon lequel tout acte doit reposer sur des motifs matériellement exacts, pertinents et légalement admissibles
  • la violation du principe de la proportionnalité par la décision purement volontariste du Ministre Anciaux de déplacer pendant les week-ends une partie plus importante du trafic sur les pistes 02 ou 20
  • la violation du principe général de droit administratif d'examen sérieux et concret des dossiers et du principe de précaution dans le fait que les actes attaqués prétendnet reposer sur un cadastre du bruit alors qu'un tel cadastre digne de ce nom n'a pas été réalisé
  • la violation du principe du standstill car le déplacement important de trafic de la piste 25 vers les pistes 02 et 20 sont contraires aux droits des riverains à la santé et à un environnement sain du fait qu'une autorité administrarive ne peut prendre de décision ayant pour effet d'accroître les nuisances environnementales des riverains sans motif impérieux et ce sans aucune compensation pour la population en termes d'expropriation ou de subventions à l'isolation acoustique
  • violation des principes d'égalité et de non-discrimination, ce qui implique de ne pas traiter de la même manière des persionnes qui sont dans des situations objectivement différentes
  • défaut de motivation formelle des actes administratifs, à savoir que toute décision administrative doit être formellement motivée en vertu des principes généraux du droit administratif doit reposer sur des motifs matériellement exacts, pertinents et légalement admissibles ce qui n'est pas le cas du tout du Plan ANCIAUX.

Ce recours a été déposé par 9 riverains ainsi que par la Commune de Woluwe-Saint-Pierre devant le Conseil d'Etat en date du 27 avril 2004.

Jacques VANDENHAUTE
Sénateur honoraire
Bourgmestre de Woluwe-Saint-Pierre
Président de l'asbl UBCNA - BUTV vzw
Avenue du Haras, 100
B - 1150 BRUXELLES
TEL : + 32.2.773.05.36 - FAX : + 32.2.770.94.19
E-Mail : ubcna@woluwe1150.irisnet et vplenevaux@woluwe1150.irisnet.be
Web : www.ubcna.be ou www.butv.be

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