Le gouvernement fédéral ne fera pas appel du jugement sur les normes de bruit à Bruxelles

lalibre.be
vendredi 1er septembre 2017

Le gouvernement fédéral ne fera pas appel du jugement du tribunal de première instance de Bruxelles concernant l’action en cessation environnementale que le gouvernement bruxellois avait intentée, a indiqué vendredi soir le vice-Premier ministre CD&V Kris Peeters. En juillet dernier, la section civile du tribunal de première instance de Bruxelles avait donné une suite partiellement favorable à la Région et aux communes bruxelloises dans leurs actions en cessation environnementale initiées en juin 2016 par la ministre bruxelloise de l’Environnement Céline Fremault (cdH). Le tribunal avait condamné l’Etat belge à faire cesser les violations de l’arrêté bruit de la Région bruxelloise en ce qui concerne l’utilisation de la route du canal, "en ce compris pour la période allant de 23h à 7h". Il avait également condamné l’Etat belge à faire cesser les violations de l’arrêté bruit en ce qui concerne l’utilisation de la route du Ring et la route aérienne empruntée pour les atterrissages sur la courte piste 01 entre 23h et 7h du matin. Il avait par contre refusé de donner suite à la demande de suppression pure et simple de ces routes, permettant au gouvernement de dûment motiver leur utilisation, ce que s’est plu à rappeler vendredi soir le vice-premier ministre CD&V.

La décision de ne pas faire appel a été actée en matinée par le conseil des ministres. "C’est une décision qui montre que le gouvernement privilégie totalement une solution concertée", a souligné Kris Peeters.

"Nous devons résoudre ensemble définitivement cette problématique des nuisances sonores de Brussels Airport", a insisté le ministre CD&V.

Selon Kris Peeters, le jugement montre la nécessité de conclure un accord de coopération, d’ailleurs prévu dans l’accord de gouvernement fédéral, pour appliquer les normes de bruit.

Le vice-premier ministre a par ailleurs fait valoir que tribunal s’était également prononcé au sujet d’une "route qui survole la Flandre", en l’occurrence celle du Ring située à la limite des Régions bruxelloise et flamande.