la Cour d’appel de Bruxelles donne raison à plus de 300 riverains victimes des atterrissages abusifs en piste 01 à Zaventem

Communiqué de presse
woensdag 28 oktober 2020

Nuisances aériennes Est de Bruxelles : la Cour d’appel de Bruxelles donne raison à plus de 300 riverains victimes des atterrissages abusifs en piste 01 à Zaventem : c’est une question de santé publique !

La Cour d’Appel de Bruxelles vient de donner raison à plus de 300 riverains de l’aéroport de Bruxelles-National qui se plaignent d’atterrissages abusifs en piste 01 depuis février 2004.

En mars 2017, la Cour d’Appel avait déjà établi la faute de l’Etat belge au regard de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme consacrant le droit à la protection d’un environnement sain, pour la période du 8 février 2004 jusqu’au 31 décembre 2011.

A présent, et dans le même esprit, la Cour d’Appel condamne la faute de l’Etat belge pour la période postérieure, à savoir du 1er janvier 2012 au 31 octobre 2018, en laissant la porte ouverte pour de nouvelles actions sur base de preuves pour la période postérieure au 31 octobre 2018 et jusqu’aujourd’hui.

Pour ces deux périodes, la Cour entérine cette faute au regard de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme consacrant le droit à la protection d’un environnement sain. La Cour reconnaît un problème de santé publique sur la base du niveau de nuisance sonore subi par les riverains qui dépasse les seuils de bruit fixés par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

La Cour établit aussi que le dommage subi par les riverains pendant des années de nuisances aériennes abusives doit être réparé en leur accordant d’importants dommages-intérêts (plusieurs millions d’euros) sur la base de leur localisation à l’intérieur de contours de bruit.

Forts du succès de leur procès, les riverains demandent que l’Etat belge les rétablissent dans leurs droits, sans quoi de nouvelles actions en indemnisation seront menées. Les riverains attendent donc que l’Etat belge change ses instructions de composantes de vent pour l’utilisation des pistes de façon à ne plus utiliser la piste 01 de façon abusive.