Actions en 2012-2013

zaterdag 29 juni 2013

  • Procédure d’appel du Jugement de Première Instance du 14 avril 2011 :
    • Communication et dépôt au greffe de nos conclusions principales le 16 janvier 2012
    • Communication et dépôt au greffe des conclusions principales pour l’Etat Belge le 31 mai 2012
    • Communication et dépôt au greffe de nos conclusions additionnelles et de synthèse le 30 septembre 2012
    • Communication et dépôt au greffe des conclusions additionnelles et de synthèse pour l’Etat Belge le 31 janvier 2013
    • Communication et dépôt au greffe de nos conclusions secondes additionnelles et de synthèse le 31 mars 2103
  • L’affaire est à présent en état – nous attendons une date de plaidoiries.