Suite à l’utilisation abusive de la piste 01 jour et nuit, le conseil communal de Kraainem vote la motion suivante :
Article 1 : Le conseil demande au gouvernement fédéral que :
- Les nuisances causées par le survol de l’air sur le territoire des communes situées à l’est de la Région bruxelloise et plus particulièrement sur le territoire de Kraainem-en raison de l’utilisation incommode de la piste 01, soient considérablement réduites ;
- Soit Appliquée immédiatement la décision de justice de la Cour d’appel de Bruxelles du 22 octobre 2020 ;
- Soient clarifiées les normes de vent et réduire structurellement l’utilisation des pistes non préférées de l’aéroport de Bruxelles-National (qui ne seront autorisées que lorsque les conditions météorologiques l’exigent pour des raisons de sécurité), afin de soulager les riverains vivant sous les voies d’approche des pistes 01 et 07 ;
- Soit limitée l’utilisation de la piste 01 uniquement par les vents de nord ou nord-est et définir la notion de rafale de vent telle qu’envisagée par l’OACI et fixer la vitesse moyenne à 7 nœuds, déjà annoncée par l’instruction très détaillée du 17 juillet 2013 ;
- Soit créé un organe de contrôle neutre et indépendant chargé de poursuivre et de sanctionner toutes les violations constatées ;
- Soit Spécialisé Brussels Airport en tant qu’aéroport urbain, développer des synergies avec les autres aéroports du pays et organiser ainsi une meilleure répartition du trafic aérien ;
- Soit créé une carte ou un cadastre du bruit pour les quartiers et les municipalités afin d’obtenir une image claire et objective des lieux les plus survolés et donc affectés par la pollution sonore des survols ;
- Soit mis fin à l’exonération fiscale de la paraffine et l’utiliser comme un des leviers pour assurer un meilleur équilibre des prix entre l’approvisionnement aérien et l’approvisionnement ferroviaire, en vue de lutter plus efficacement contre le réchauffement climatique. Compte tenu de la crise énergétique actuelle et afin de ne pénaliser aucun Etat membre de l’Union européenne, il est demandé que la fin de cette exonération fiscale pour la paraffine soit réglée équitablement entre tous les États membres de l’Union européenne, et de telle sorte qu’elle n’affecte pas le pouvoir d’achat des voyageurs ;
- Soit étudiée la question de la limitation du fonctionnement de Brussels Airport, sans tabou et avec tous les acteurs de la mobilité ;
- Soient interdits les vols » hop-on-hop-off » pour lesquels il existe généralement une alternative efficace par le train (Bruxelles-Paris, Bruxelles-Amsterdam, etc.) ;
- Soit investi massivement dans le développement du transport ferroviaire au niveau européen, y compris les réseaux de trains de nuit et de TGV fret ;
Article 2 : Le conseil demande au gouvernement fédéral de mettre immédiatement en œuvre les mesures qui font l’objet d’un consensus parmi les organisations d’habitants, à savoir :
- l’Introduction d’une nuit de 22 heures à 7 heures du matin pendant laquelle aucun mouvement aérien ne peut avoir lieu à destination et en provenance de l’aéroport de Bruxelles ;
- La fixation de la limite annuelle de l’aéroport à un maximum de 220.000 mouvements et s’opposer à toute augmentation de celle-ci ;
- L’interdiction ou limitation à l’aéroport de Bruxelles-National de certaines catégories d’avions dont les émissions sonores dépassent certains seuils en raison de leur modèle ou de leur vieillissement (limitation du tonnage MTOW (136 tonnes) des avions et réduction des niveaux sonores individuels, notamment).
Article 3 : Le conseil demande le gouvernement de la Région flamande :
- d’Étudier la possibilité d’aligner les normes de bruit sur les nouvelles directives de l’OMS relatives à l’aviation et sur le principe de la pollution sonore récurrente ;
- De Faire le point sur l’état d’avancement de l’engagement visant à étendre le réseau de sonomètres à toutes les routes aériennes de la région et à établir un cadastre du bruit ;
- De faire un Rapport sur les résultats de son engagement à examiner l’opportunité d’établir un système de perception directe des amendes pour les violations de l’environnement afin, d’une part, de faciliter leur gestion et leur traitement et, d’autre part, d’augmenter leur montant.
- accroître son efficacité grâce à un traitement plus rapide ;
- De Réaliser une étude épidémiologique pour analyser scientifiquement l’impact réel des survols sur la santé des habitants ;
- De créer un fonds de compensation pour assurer l’isolation acoustique des bâtiments survolés.
Article 4 : Le conseil décide de transférer une décision à :
- Premier ministre fédéral
- Ministre fédéral de la mobilité
- Ministre régional de la mobilité
- Ministre fédéral de l’environnement
- Ministre régional de l’environnement
- Directeur du Bureau fédéral du Médiateur pour l’aéroport de Bruxelles-National
