Enquête publique Brussels Airport : modèle de plainte  !

Openbaar onderzoek Brussels Airport : modelklacht ! pour le 8 janvier 2024/tegen 8 januari 2024

(procédure d’envoi expliquée ci-dessous – zie hieronder hoe uw klacht indienen)

Adresse complète/Volledig adres :                                                             Code Postal/Postcode:           

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voyez surtout le texte en gras

Concerne :  Réclamation concernant la demande de nouveau permis d’environnement 2024 de Brussels Airport Company

En tant que citoyen belge résidant à…………………………….. , perturbé par les survols au départ et à l’arrivée de l’aéroport de Bruxelles, réveillé de nuit par le trafic aérien, dérangé par la croissance non contrôlée du trafic aérien autour de mon quartier, de ma ville et de ma Région, je réagis par la présente à votre enquête en vue de renouveler le permis d’environnement MER délivré en juillet 2004 à la société privée « BAC »- (Brussels Airport Company).

Je veux que l’organisation du trafic aérien soit enfin respectée et contrôlée, car j’ai constaté que l’exploitation actuelle de l’aéroport pose problème à de multiples niveaux.

1.Condamnation de l’État belge

L’exploitation future de l’aéroport doit s’envisager au départ de l’exploitation actuelle. Celle-ci a été frappée par plusieurs jugements et arrêts * que l’État belge n’exécute pas et pour lequel il a payé de lourdes astreintes jusqu’à en atteindre les plafonds.

–>Je demande que le nouveau permis d’environnement de l’aéroport apporte nécessairement des réponses satisfaisantes à ces jugements et arrêts et que ce permis soit limité dans le temps à maximum 10 ans, et d’aucune façon illimité (le respect de ce permis doit être contrôlé)

–>Je m’oppose à toute amélioration de la capacité opérationnelle sur la piste 01/19, je suis contre le projet de construction de sorties à grande vitesse et d’aires d’attente

Je ne comprends pas pourquoi les seuls investissement qui sont prévus par BAC dans sa demande de renouvellement  concernent uniquement la piste 01/19

Ces constructions sont contraires aux deux dernières décisions judiciaires reprises ci-dessous à savoir : Arrêt de la Cour d’Appel du 22 octobre 2022 /Jugement Tribunal de Première Instance du 22/12/2023 En effet de telles réalisations tendraient à modifier le caractère alternatif et subsidiaire de la piste 01 telle que jugé à plusieurs reprises.

La piste 01 est l’exception, il convient dès lors d’abandonner ces projets de constructions qui sont en contradiction avec les décisions judiciaires.

Il convient de se concentrer sur l’amélioration des conditions d’exploitation des pistes parallèles et indépendantes 25R et 25L.

–>Je demande que le Permis d’Environnement respecte la capacité opérationnelle minimale déclarée des pistes, et garantisse le plus souvent possible l’utilisation indépendante et parallèle des pistes 25R/L sans conflits afin de respecter une capacité horaire de minimum 74 mouvements par heure, ce que tous les autres schémas alternatifs de pistes utilisées ne permettent pas.

* Arrêt de la Cour d’Appel du 17 mars 2005 ordonnant à l’État belge de mettre fin, sous peine d’astreinte, à l’usage abusif et intensif de cette piste 01 à l’atterrissage / Arrêt de la Cour d’Appel du 9 juin 2005 qui exigeait que soit mis fin au survol intensif des quartiers densément peuplés des communes de l’Est de Bruxelles, dont Woluwe-Saint-Pierre, en raison de l’utilisation intensive du virage « gauche court » / Jugement du 31 juillet 2014 du Tribunal de Première instance de Bruxelles condamnant le double virage gauche / Ordonnance du 19 juillet 2017 du Tribunal de Première instance de Bruxelles par lequel l’État belge s’est vu condamné à modifier les conditions d’utilisation de la route du ring et de la route aérienne utilisée pour les atterrissages sur la piste 01 pendant la période allant de 23h00 à 7h00 […] / Arrêt de la Cour d’Appel du 22 octobre 2022 condamnant l’État belge […] estimant en outre excessive l’utilisation de la piste 01, Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruxelles du 22 décembre 2023 condamnant l’État belge […] ordonnant des mesures de cessation de l’utilisation abusive de la piste 01 sous peine d’astreintes et indemnisant la grande majorité des requérants.

2. Interdiction des vols de nuit

De nombreux aéroports européens suspendent complètement leur exploitation durant la nuit pour cesser de compromettre la santé de leurs riverains. Selon l’étude Envisa, plus de 100.000 habitants souffrent de graves troubles de sommeil et 50.000 habitants présentent un risque fortement accru de maladies cardiovasculaires. Lire étude Envisa).Brussels Airport doit également se diriger vers la fin des vols de nuit entre 23h et 7h.

–>Je demande que l’interdiction des vols de nuit fasse partie intégrante du futur permis d’environnement.

–>Je m’oppose à toute organisation des vols de nuit avec des avions de type Boeing 777 qui sont déjà interdits de vols chaque nuit, cet avion ne respecte pas les limites fédérales des niveaux de bruit (QC) et ne peut continuer illégalement à voler de nuit (avion opéré frauduleusement par AEROLOGIC DHL)

–>Je m’oppose aux 1.500 atterrissages annuels de nuit en retard qui arrivent sans disposer d’un créneau horaire de nuit, ces 1.500 atterrissages justement dénoncés par le coordinateur et le médiateur sont bien des vols en infraction

3. Nombre de mouvements annuels

L’aéroport tel qu’il est exploité aujourd’hui est un calvaire pour les centaines de milliers de personnes qui vivent à sa proximité.

–>Je demande que le futur permis d’environnement de l’aéroport limite le nombre de mouvements aériens à 220.000 par an. Il ne pourra être question d’augmenter encore la capacité de l’aéroport alors que les nuisances subies sont déjà insupportables.

4. Nombreuses violations de la réglementation aérienne

Au niveau du permis d’environnement de 2004 :  

• BAC n’a pas construit de mur antibruit, alors que cela figurait dans son permis 2004 et dans les accords précédents de 1988/1991
• BAC n’a pas construit de hall couvert d’essais pour les moteurs d’avions, alors que cela figurait dans son permis 2004 et dans les accords précédents de 1988/1989
• L’exploitant BAC ne respecte pas le total annuel de vols de nuit et confond nombre de vols effectivement calculés et nombre de slots horaires autorisés ; de plus 1.500 atterrissages annuels sont recensés de nuit alors qu’ils ne possèdent aucun créneau horaire pour la nuit
• BAC ne respecte pas et ne fait pas respecter les niveaux individuels de bruit des avions, les QC surtout de nuit sont régulièrement transgressés
• BAC ne respecte pas les décisions de justice qui sont opposables et qui ne sont plus sujettes à Appel ou Cassation
• BAC ne pratique aucune bonne politique en matière de communication ou d’information et ne maîtrise pas l’organisation d’un aéroport
• BAC ne communique pas avec les communes de Bruxelles et du Brabant wallon pourtant largement survolées
• BAC veut doubler le trafic cargo de 500.000 à 1.000.000 de tonnes sans aucune mesure d’accompagnement
• BAC continue à prétendre que son activité sera neutre en carbone en 2030, c’est FAUX c’est uniquement l’activité de ses bâtiments et certainement pas du trafic aérien à Bruxelles
• BAC veut un permis général et illimité dans le temps ce qui est inacceptable
• BAC refuse tout contrôle du permis actuel et toute forme d’audit de ses activités
• BAC refuse toute extension du réseau de sonomètres
• BAC refuse d’activer le fonds d’isolation et d’expropriation
• BAC refuse d’équiper toutes les pistes à l’identique en matière d’aides à la navigation

Sur base de ces faits, qui ont été parfaitement observés et qui sont incontestables, je demande au gouvernement flamand que :  

• Une évaluation de l’exécution correcte de l’actuel permis qui arrive à échéance soit réalisée
• Ne soient acceptés par l’aéroport que les avions qui respectent les niveaux de bruit individuels (Quota Count ou QC) établis par le pouvoir fédéral
• Le niveau de bruit individuel de chaque avion (QC) soit diminué de jour pour devenir raisonnable et acceptable (QC max. 8 et 14,3 max. de jour) ;
• Soient prises en compte les recommandations les plus susceptibles de réduire les nuisances sonores présentées dans l’étude d’incidences « ENVISA[1] », que l’État belge s’est vu ordonné de faire dans le cadre de l’ordonnance du 19 juillet 2017 ;
• Une zone de basses émissions en l’air soit introduite, de sorte que seuls les avions peu bruyants et à terme les avions à faible émission de carbone puissent fréquenter l’aéroport ;
• Le réseau de sonomètres soit doublé et entendu correctement sous les vrais couloirs aériens ;
• Le trafic cargo ne soit pas augmenté ;
• BAC soit dans l’obligation de construire à ses frais un hall couvert d’essais pour les moteurs d’avions ;
• Toute la législation internationale, belge ou régionale opposable à BAC soit respectée et appliquée à la lettre par BAC ;
• Que BAC respecte et fasse respecter les normes de bruit bruxelloises
• Le futur permis soit limité dans le temps et contrôlé tout au long de sa période de validité ;
• Un mécanisme de sanction financière en cas de non-respect des conditions du futur PE soit instauré. Ces sanctions devront alimenter un fonds en vue notamment de financer des solutions d’isolation des bâtiments survolés pour toutes les régions impactées ;
• Un monitoring de l’exposition sonore de la population en chiffres bruts et selon les recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé (octobre 2018) soit réalisé périodiquement et que son coût sanitaire et environnemental soit évalué ;
• Une étude épidémiologique soit réalisée afin d’analyser de manière scientifique l’impact réel du survol sur la santé des habitants
• Un plafond de CO2 à partir de 2025 pour l’ensemble des opérations aéroportuaires (opérations au sol et mouvements de vol), sur base des émissions de l’année 2019, le plafond diminuant de façon linéaire avec pour objectif final des émissions nettes nulles en 2050.
• Des limites des pics de bruit maximum et de la fréquence maximale de survol, basées sur les derniers avis sanitaires de l’Organisation mondiale de la santé.
• Les niveaux de bruit mesurés par le réseau de surveillance et les fréquences de survol mesurées par le réseau de surveillance et/ou calculées par le modèle informatique doivent être dotés d’un statut juridique (contraignant) et les dépassements doivent être effectivement sanctionnés. Le réseau de mesure actuel n’étant pas étendu à l’ensemble de la zone, le réseau de points de mesure doit être considérablement élargi (à des distances de 2 km, 4 km, 8 km, 12 km, 16 km, … par rapport au centre géographique A0 de l’aéroport).
• L’installation du guidage par satellite-PBN sur toutes les pistes de Bruxelles-National avec des publication identiques y compris les pistes 07 droite et 07 gauche.
• L’installation d’un mur anti-bruit complet autour de l’aéroport et à un hall couvert pour les essais de moteurs 
• La transparence de toutes les informations et des processus décisionnels 
• L’élimination de tous les avions anciens, vieux, polluants et bruyants 

Je vous prie d’intégrer mon courrier aux réclamations que vous recevrez et de le reprendre dans la liste des réactions que vous recevrez. 

Avec mes meilleurs sentiments,

Signature : …………………………………………………

Date : ……………

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Où dois-je envoyer ma plainte :

Hoe dien je bezwaar in:

• Ga naar -Cliquez sur le lien suivant : deze webpagina van het Omgevingsloket.
• Klik rechtsboven op (cliquez sur) ‘Ik wens een bezwaarschrift aan te maken’.
• Meld je aan (vous vous identifiez) via ItsMe, je elektronische identiteitskaart, een app of via sms.
• Vul het invulformulier in (remplissez le formulaire), en kopieer ofwel de tekst van je bezwaarschrift in het invulvak of laad je bezwaarschrift als pdf-document op.
• Klik tot slot op de knop ‘Bezwaarschrift indienen’ (cliquez sur le bouton, ‘envoyer ma plainte’) Als het gelukt is, krijg je een bevestiging via mail(si cela a réussi, vous recevrez un mail en retour)
• Of je kunt je bezwaarschrift afdrukken en dit per post opsturen naar één van de vier gemeentebesturen (Machelen, Kortenberg, Steenokkerzeel of Zaventem) of het daar ter plaatse afgeven tegen ontvangstbewijs. ou alors vous envoyez directement votre plainte par la poste à l’une des 4 communes ci-dessus citées ou en allant sur place contre accusé de réception.
• bonne chance et merci de votre collaboration ! dank u voor uw medewerking en veel geluk !