- Procédure d’appel du Jugement de Première Instance du 14 avril 2011 :
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- Communication et dépôt au greffe de nos conclusions principales le 16 janvier 2012
- Communication et dépôt au greffe des conclusions principales pour l’Etat Belge le 31 mai 2012
- Communication et dépôt au greffe de nos conclusions additionnelles et de synthèse le 30 septembre 2012
- Communication et dépôt au greffe des conclusions additionnelles et de synthèse pour l’Etat Belge le 31 janvier 2013
- Communication et dépôt au greffe de nos conclusions secondes additionnelles et de synthèse le 31 mars 2103
- L’affaire est à présent en état – nous attendons une date de plaidoiries.
