Jugement du 14 avril 2011 en faveur de 93 familles des communes de Kraainem, Woluwe-st-Pierre et Wezembeek-Oppem
Le tribunal de première instance de Bruxelles a rendu un premier jugement en faveur de ces 93 familles. Ce jugement reconnait les fautes de l’Etat au sens de l’article 1382 du Code civil, pour avoir pris des mesures manifestement déraisonnables et non justifiées en rapport avec l’utilisation intensive de la piste 01 pour les atterrissages. Le tribunal a dit pour droit que ces mesures lèsent les intérêts légitimes et les droits subjectifs de ces familles et ont porté gravement atteinte à leurs droits fondamentaux protégés notamment par la Constitution et la Convention des droits de l’homme. Elles réclamaient la réparation intégrale du dommage résultant de l’utilisation abusive de la piste 01 à l’atterrissage par comparaison à la situation existant avant les mesures incriminées, concernant d’une part l’utilisation préférentielle des pistes et d’autre part, les limites de vent sur les pistes prioritaires 25 de l’aéroport de Bruxelles-National.
Arrêt de la Cour d’Appel du 31 mars 2017, suite à l’appel de l’Etat belge contre le jugement du 14 avril 2011
Il dit très clairement que :
« L’Etat belge a violé l’article 22 de la Constitution ainsi que l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et que ces violations sont constitutives d’une faute au sens de l’article 1382 du Code civil, qui l’oblige à réparer le préjudice [des plaignants] habitant sous le couloir d’approche de la piste 02 de l’aéroport de Bruxelles-National, du fait des nuisances sonores générées par l’utilisation de cette piste à l’atterrissage au cours de la période de février 2004 au 31 décembre 2011, plus intensive qu’avant février 2004 sans mesure d’accompagnement ».
