L’arrêt de la Cour d’appel du 22 octobre 2020 condamne l’Etat belge et prévoit la possible réouverture des débats

L’impact sur la santé des riverains des survols à basse altitude est un critère primordial de condamnation.

L’Etat belge a été condamné à plus de 9.450.000 euros de dommages et intérêts en faveur de 321 riverains de l’Est de Bruxelles se situant dans le cône de bruit . Cet arrêt a jugé que l’instruction du 26 août 2003 adressée par la DGTA à SKYES qui a modifié l’interprétation des composantes de vent qui avaient toujours été en vigueur jusque-là est illégale et fautive au regard de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme qui consacre le droit fondamental à la protection de l’environnement des demandeurs.

Cet arrêt a jugé que le système de sélection des pistes de l’aéroport qui continue à être appliqué par SKYES doit être considéré au vu de ce qui précède comme étant illégal et fautif au regard de l’article 8 CEDH.

La faute est établie.

La procédure judiciaire n’est pas terminée aussi longtemps que l’Etat Belge n’aura pas entièrement remedié à la situation.

Le seul paiement des dommages et intérêts ne permet pas d’assurer une exécution pleine et entière de l’arrêt du 22 octobre 2020 puisque celui-ci réserve à statuer pour la période postérieure au 31 octobre 2018.

Les familles auront la possibilité de relancer l’affaire pour réclamer un supplément de dommages et intérêts pour la période post 31/11/2018.

Une mise en demeure a été envoyée au Ministre de la Mobilité Gilkinet en date du 24 juin 2021 au nom des requérants et au nom de l’ASBL Wake Up Kraainem car l’Etat ne fait rien pour remédier à la faute qui lui est imputée dans l’arrêt du 22 octobre 2020.

L’Etat reste passif pour remédier à cette situation abusive urgente vécue par les riverains, en prétextant qu’il faut attendre la fin d’études et l’issue de plateformes de  concertation alors que les riverains vivent une détérioration inacceptable de leur qualité de vie.

Affaire pendante devant la Cour d’appel de Bruxelles qui réclame la cessation en nature des normes de vent litigieuses

Affaire de 392 familles devant le Tribunal de première instance de Bruxelles : Jugement définitif du  22/12/2023 condamnant doublement l’Etat belge pour usage abusif de la piste 01 à l’atterrissage : mesures de cessation et indemnités pour environ 1400 riverains.

Wake Up Kraainem et Awacss-Wezembeek sont à la manoeuvre dans cette action qui a été menée à leur initiative.

Procès en cessation « Région de Bruxelles Capitale »

où le Tribunal a notamment ordonné des mesures de cessation pour les atterrissages 01 de nuit de 23h à 7h, des astreintes en cas d’infraction et une étude d’incidences de l’exploitation de l’aéroport sur l’environnement pour ce qui concerne les nuisances sonores (étude appelée par la suite « Envisa ») : plus aucune nouvelle de cette étude et aucune astreinte a été réclamée par la Région. Kraainem et Wezembeek sont parties à ce procès et suivent l’affaire de près.

Jugement du tribunal de première instance de Bruxelles ordonnant à la demande de 5 communes flamandes du Noordrand la cessation des 6 phases restantes du Plan Wathelet et l’organisation d’Etats-Généraux

dont la mission est : un pacte sur l’aéroport, une loi sur le survol, les routes, et toute autre mesure que l’ETAT BELGE était souverainement autorisé à décider. Kraainem et Wezembeek sont en recours d’appel. Les réunions des Etats-Généraux sont en cours. Kraainem et Wezembeek y participent.

Jugement du tribunal de première instance de Bruxelles en cessation environnementale

suite à la demande de communes flamandes du Noordrand et de personnes physiques pour condamner l’Etat belge à un partage équitable du trafic aérien  autour de l’aéroport,et un partage équitable des nuisances sonores entre les communes de la région flamande et les communes de la région bruxelloise. Le tribunal a rejeté la demande des communes. l’affaire est en appel.Les communes de Kraainem et Wezembeek-Oppem sont en recours d’appel.